Date d'entrée en vigueur : 10/07/11 dans la plupart de l'Europe et le 07/08/12 en France

Par l'application du règlement 48-03 sur l'éclairage, l'Union européenne a rendu obligatoire le marquage à grande visibilité de classe C de l’ECE 104*. La série VC 104+ de ORAFOL est conçue particulièrement pour satisfaire cette nouvelle exigence.

Depuis le 10 juillet 2011 dans la plupart des pays d’Europe et depuis le 07/08/12 en France, les marquages à grande visibilité sont obligatoires pour les nouveaux types de camions (pour lesquels le fabricant demande une homologation) avec un tonnage maximum supérieur à 7,5 tonnes (N2 et N3) et pour les camions dont le tonnage dépasse 3,5 tonnes (O3 et O4).

L'exigence du 10 juillet 2011 est contenue dans la révision (directive 2007/35) de la directive 76/756 sur l'éclairage qui régit l'installation du matériel d'éclairage et de signalisation sur les véhicules motorisés dans l'UE. La directive 2007/35 énonce la date dans l'article 2 comme suit :

Article 2
À compter du 10 juillet 2011, si les exigences énoncées dans la Directive 76/756/CEE, telles que modifiées par la directive, ne sont pas respectées, les États membres, pour des motifs liés à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalement lumineux, doivent prendre en compte les certificats de conformité qui accompagnent les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE qui ne sera plus en vigueur pour les motifs de l'article 7(1) de cette directive.

Dans un souci de clarté sur les exigences que les équipementiers doivent respecter à compter du 10 juillet 2011, la directive 2007/35 énoncé également dans le paragraphe 3 la référence au Reg 48, série 03 d'amendements, tel que publié dans le journal de l'UE ci-dessous :

(3) Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Par souci de clarté, il convient de remplacer la liste de l'annexe II de la directive 76/756/CEE.

Comme dans toute directive, aucune exigence donnée dans l'article 3 n'est prévue pour que tous les membres de l'UE transposent et publient le texte de cette directive dans leurs règlements RVLR nationaux pour des raisons d'avis et de transparence à compter du 9 juillet 2008.

Télécharger la directive 2007/35

En France, c’est l’arrêté du 16 juillet 2012 qui rend obligatoire le marquage à grande visibilité de classe C de l’ECE104

Télécharger l’arrêté du 16 juillet 2012

*) Il est indispensable de toujours vérifier les détails spécifiques de votre pays auprès de vos autorités routières nationales.